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Conditions Générales de Ventes

1. Disposition générales

Le Prestataire est la Société Webssimo SAS au capital social de 3000€ immatriculée au Registre du Commerce de Bernay sous le numéro 793 021 791 et dont le siège social est situé 3 résidence des Monts 27300 Bernay.
Le Client est la société ou la personne signataire de la commande passée sur le Site et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.
Il est convenu entre les parties que le fait de cliquer sur le bouton « oui, j'accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement du Client et entraine son acceptation desdites conditions de vente. Le contrat est définitivement formé entre les parties lorsque le Client clique sur le bouton « Valider » après avoir saisi son numéro de carte bancaire et que le Prestataire a accepté ce paiement après vérification des coordonnées bancaires.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions de l'offre et notamment les informations sur les caractéristiques du service offert, le prix, le paiement, ainsi que les présentes conditions de vente avant la passation de la commande. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions de vente.

Toute personne peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site www.docpage.fr (ci-après le « Site »). Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions de vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Les Conditions Générales de Vente sont complétées le cas échéant par les Conditions Générales d'Utilisation présente également sur le Site.

2. Nature des prestations

Le Site a pour vocation de mettre en relation les praticiens de la santé & du bien-être et les pharmaciens avec le grand public.
Les présentes conditions de ventes s'appliquent aux services proposés par le Prestataire :
- Le Site offre aux Professionnels un service d'agenda en ligne et la possibilité de communiquer sur certains créneaux horaires et sur les tarifs de leurs services.
- Le Site met à la disposition des Pharmaciens la possibilité de communiquer des promotions sur les articles de parapharmacie.
Les services sont proposés sous la forme d'abonnements mensuels à durée indéterminée.
L'abonnement est proposé sur une base mensuelle. L'abonnement court à compter de la date de souscription pour une durée minimum de 2 mois, sauf conditions particulières (par exemple : abonnement sur 12 mois pour bénéficier des tarifs préférentiels) et se poursuit par tacite reconduction jusqu'à ce que le Client décide de résilier l'abonnement ou que le Prestataire décide de suspendre ou résilier l'abonnement en conformité avec la Clause 11 ci-dessous.
Le Prestataire s'engage pour la fourniture de ses services à une obligation de moyen, à l'exclusion de toute obligation de résultat. Le Prestataire ne saurait garantir le taux de remplissage des agendas des praticiens ou le taux de réponse pour les promotions proposées sur le Site.

3. Conditions de vente

Le français est la seule langue proposée pour la conclusion de l'abonnement.
Le Prestataire s'efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessibles ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Le Prestataire se réserve néanmoins le droit d'en interrompre l'accès, notamment pour des raisons techniques.
Un email récapitulatif est envoyé à l'adresse email fournie lors de la saisie des coordonnées du Client. Cet email contient un lien vers le Site afin de pouvoir imprimer à tout moment la facture correspondante à la commande qui vient d'être passée.
Le Client devra tenir à jour l'URL fournie par le Prestataire et garder confidentiels les éléments de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe).
L'utilisateur est responsable de tout accès, consultation ou utilisation de ses identifiants et mot de passe et des conséquences qui pourraient en découler. Le Site ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage résultant d'un manquement quelconque aux obligations figurants à la présente clause.
Sauf accord préalable du Prestataire, le Client ne peut céder ou transmettre à un tiers l'abonnement ou le bénéfice d'utilisation des services fournis par le Prestataire.
Le Prestataire s'engage à fournir au Client une confirmation de son abonnement par courrier électronique qui soit conforme aux dispositions de l'article 121-19 du Code de la consommation.

4. Responsabilités

Le Client se conformera aux dispositions prévues, en matière de publicité, par les régimes spécifiques applicables à certaines activités réglementées.
Le Client assume l'entière responsabilité des promotions et toute autre information postées sur le Site. Le Client doit, en particulier, se conformer aux dispositions légales en vigueur en droit français concernant la publicité.
Le Prestataire se réserve le droit de ne pas diffuser une annonce qui serait contraire à loi (publicité mensongère, message contraire à la décence, etc). Si la publication d'une annonce ou d'une promotion est refusée pour les raisons ci-dessous, le Prestataire ne sera pas tenu au remboursement des sommes versées par le Client pour la promotion refusée.
Si le client choisi d'insérer sur sa page DocPage un lien vers son site personnel, le Prestataire ne saurait être tenu responsable du contenu du site du Client.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la fiabilité des transmissions des données présentes sur le Site, des temps d'accès ainsi que de tout autre aspect technique spécifique à l'Internet. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles pannes liées aux interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site, ainsi que des problèmes techniques indépendants de son service tels que des incidents techniques liées au fournisseur d'accès internet du Client ou de tout dysfonctionnement lié à un cas de force majeure.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d'une inscription non-autorisée.

Compte tenu du caractère publicitaire et promotionnel offert pour le paramédical et parapharmacie, le Client s'engage à respecter les dispositions réglementant les messages publicitaire et notamment :
- Publicité mensongère : interdiction de publier des informations, indications ou présentation qui seraient fausses ou de nature à induire en erreur, que cela soit sous forme de textes, images ou dessins.
- Publicité comparative : le message publicitaire ne devra pas induire en erreur ou être trompeur, mais il doit porter sur des biens et services rigoureusement équivalent, et comparer de manière très objective les caractéristiques essentielles.
- La publicité doit s'abstenir de tout dénigrement, de tirer profit de la notoriété attachée à certaines marques ou créer de la confusion entre produits concurrents.
- La loi Toubon du 4 août 1994 rend obligatoire l'usage de la langue française pour toute publicité. Toutefois, l'usage d'une langue étrangère est autorisé dès lors qu'il y a une traduction en français.

5. Prix – Modalités de paiement

Le prix des abonnements est fixé par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix moyennant le respect d'un préavis d'une durée minimum de 2 mois envers ses Clients existants afin de permettre au Client de poursuivre ou de suspendre l'abonnement conformément aux dispositions de la Clause 11.
Les prix des services proposés par le Prestataire sont affichés sur le Site et s'entendent toutes taxes comprises.
Les services proposés par le Prestataire donnent lieu à une prestation immédiate et sont délivrés sous quelques heures (immédiatement) par consultation en ligne sur le Site. Par conséquence, ils ne peuvent pas faire l'objet d'un quelconque droit de rétraction, sauf dans le cas d'un dysfonctionnement technique imputable au site www.docpage.fr.
La saisie des informations bancaires se fait par le biais du serveur sécurisé de la société Paybox - un des opérateurs leaders de solutions de paiement en E-commerce et paiement de proximité en France.

Il n'est prévu aucune pénalité de retard, dans la mesure où le paiement du prix est une condition nécessaire de l'exécution du service.
S'agissant d'un contrat de prestation de services conclu entre professionnels, le Client ne dispose d'aucun droit de rétraction.

6. Confidentialité

La Société s'engage à respecter la plus stricte confidentialité sur le volume d'activité des clients via le Site et de ne pas divulguer à des tiers les coordonnées des Clients.
Il est à noter que les informations relatives aux coordonnées bancaires sont conservées par la société Paybox.
Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui sont à la disposition du public, ainsi que les informations qui doivent être partagées pour réaliser des prestations au service du Client (détail des promotions, horaires, tarifs, produits en promotions, etc).
A défaut de paiement de l'abonnement à l'échéance de l'abonnement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les services convenus ou de résilier le contrat sans préavis et sans compensation pour le Client qui reste redevable des prestations pour la période antérieure.

7. Validité et durée du contrat

La clause de tacite reconduction est dénonciable à tout moment sur la page du Professionnel (section « Gérer mon abonnement ») au minimum deux mois avant la date anniversaire de la souscription. A défaut de résiliation par le client, le contrat sera prolongé tacitement au mois le mois, à l'issue de la durée minimum de contrat (deux mois). Tout mois commencé est intégralement du par le client.
Dans le cas où le Client est tenu à un engagement à durée déterminée, il ne peut résilier l'abonnement avant le terme prévu de l'engagement. A l'échéance du terme, l'engagement sera reconduit par tacite reconduction pour la même durée à défaut de résiliation notifiée au minimum un mois avant le terme de l'engagement initial.

8. Propriété intellectuelle

Avant de télécharger sur le Site un texte, une image, ou autre fichier, le Client doit s'assurer qu'il dispose des droits nécessaires (qualité d'auteur ou obtention de l'autorisation écrite préalable de la part du détendeur des droits d'auteur du document).
A défaut, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable si le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou toute autre réglementation. Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières découlant de toute violation, volontaire ou involontaire, des droits de propriété intellectuels.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l'exécution de ses obligation et voir sa responsabilité engagée par un événement ou une cause de force majeure.
Dans un délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la survenance d'un tel événement, la partie défaillante pour cause de force majeure doit informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et apporter la preuve.
Dans le cas où l'abonnement serait résilié par le client pour cause de force majeure, le client devra verser à la Société tout montant du jusqu'à la date de résiliation.

10. Traitement des données personnelles

En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, chaque Client a un droit d'accès, d'opposition et de rectification des données le concernant. Chaque Client peut exercer ce droit en écrivant au Service Client.

11. Suspension-résiliation du contrat

La commande passée sur le Site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement.
Le Client peut suspendre son abonnement, sous réserve de respecter un préavis minimum de 2 mois avant la prochaine échéance de l'abonnement. En cas de préavis inférieur à 2 mois, la suspension sera effective à la prochaine échéance de l'abonnement.

Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d'activité de l'une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après information de l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de résiliation par le client, celui-ci sera tenu de verser à la Société tous montants dus jusqu'à la date indiquée sur l'avis de réception.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'abonnement en cas de fausse déclaration, d'usurpation d'identité ou d'utilisation frauduleuse des services fournis par le Prestataire.
Les parties peuvent résilier l'abonnement pour motifs légitimes tels que :
- Force majeure telle que définie par le droit français
- Non respect par l'autre partie des engagements prévus dans les présentes conditions générales de ventes
- Handicap ou maladie rendant impossible la fourniture ou l'utilisation des services.
- Notification par un tiers du non-respect par le Client du code de bonne conduite des utilisateurs d'Internet ou d'un usage qui serait contraire aux bonnes mœurs ou de nature à porter préjudice aux tiers.

12. Service Clients

Pour toute information, réclamation ou question relative aux services proposés par le Prestataire, le Client peut s'adresser par courriel à notre Service Clients.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Hauts de Seine dont dépend le siège social du Prestataire.